Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs)

Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez enregistrer votre pacte civil de solidarité (Pacs) à la mairie de Troisvilles, prendre rendez-vous au 03.27.85.09.94

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.